La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a, par deux arrêts du 17 juin (1) concernant le nouveau stade de Bordeaux, tranché deux « questions juridiques inédites » en matière de contrat de partenariat (CP). Tout d’abord, elle liste les informations à donner aux élus sur les coûts prévisibles du CP. Avant de donner l’autorisation au chef de l’exécutif local de signer un CP, les élus ont droit à une information sur le coût prévisionnel global pour la personne publique, et sur la part que cela représente par rapport à la capacité de financement de la collectivité. Selon la CAA, doivent ainsi être portées à la connaissance des élus, d’un côté les redevances payées par la personne publique, en moyenne annuelle, au titre de la rémunération du titulaire pour l’exécution des prestations ; et d’un autre, les recettes générées par le CP et reversées à la personne publique.
Accord annexe
En revanche, « les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou, au contraire, versées à la personne publique en cours d’exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global », a-t-elle jugé. Entrent dans ce cadre : la subvention versée au titulaire du CP qui vient en diminution du loyer, les impôts pris en charge par la commune, le montant du loyer versé en l’espèce par la commune de Bordeaux à la communauté urbaine en application du bail emphytéotique relatif aux terrains mis à disposition pour accueillir le stade, mais distinct du CP. Dans le second arrêt, la cour admet la possibilité pour une collectivité de signer un accord annexe au CP déterminant la garantie qu’elle s’engage à apporter à ses cocontractants en cas de recours devant le juge administratif.
