Dans le sillage de l’article 140 I de la loi Elan et de son décret d’application n° 2020-1619 du 17 décembre 2020, l’arrêté du 1er avril 2020, n° IDF-2021-04-0100041, entré en vigueur au 1er juin 2021, fixe les loyers de référence ainsi que les loyers de référence majorés et minorés des biens à usage d’habitation au sein du périmètre de l’établissement public territorial Plaine Commune, recouvrant l’intégralité du territoire de neuf communes de Seine-Saint-Denis.
Ces loyers de référence sont fixés en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Leur valeur est exprimée en euro par mètre carré de surfaces habitables et varie selon la catégorie de logement et selon le secteur géographique où ceux-ci sont situés.
Ces catégories de logement sont déterminées selon le type de logement (maison ou appartement), le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces principales (au sens de l') et l'époque de construction des biens (avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990).
L'arrêté précise que, pour son champ d'application, les bâtiments à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement sont considérés comme des maisons tandis qu'a contrario, tout autre type de logement constitue un appartement. Par ailleurs, les bâtiments mitoyens issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés par l'arrêté du 1er avril 2021 comme deux bâtiments distincts.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 140, IV de la loi Elan, il est fait application pour les logements loués meublés d'une majoration unitaire par mètre carré par rapport aux loyers de référence. Cette majoration est déterminée à partir des écarts observés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne entre les loyers des logements loués meublés et ceux de logements loués non meublés.
L'arrêté du 1er avril 2021 ainsi que ses annexes, comportant l'ensemble des grilles de loyers, sont consultables sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL).
