En l’espèce, une caisse d’allocation familiale (Caf) refuse le bénéfice de l’allocation de logement à un occupant de mobile home au motif que cet habitat est installé sur un terrain implanté dans une zone verte non constructible, et qu’il n’a pas sollicité de l’administration les autorisations nécessaires.
La juridiction de sécurité sociale saisie par l’occupant rejette son recours, après avoir relevé que ce dernier a installé son logement dans une zone non constructible sans respecter les règles d’urbanisme. Il ne peut donc pas recevoir d’allocation de logement, peu importe que l’intérieur de son logement réponde aux critères de logement décent.
L’occupant se pourvoit en cassation, et obtient satisfaction.
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont ajouté une condition pour l’obtention d’une allocation de logement que la loi ne prévoit pas. En effet, pour obtenir une allocation de logement le demandeur doit notamment justifier du paiement d’un minimum de loyer compte tenu de ses ressources et habiter un logement décent au sens des premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. En conséquence, la Caf ne peut pas reprocher à l’occupant la non-conformité de son logement aux règles d’urbanisme pour lui refuser le bénéfice d’une allocation de logement.
Soulignons qu’un récent rapport parlementaire préconise une réforme générale des allocations logement.
Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2015, M. X. c/Caisse d’allocations familiales du Var, n° 14-13807%%/MEDIA:1515424%%
