Un permis de construire ne peut être délivré par l’autorité compétente dans le cas où elle se trouve dans l’impossibilité d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être réalisés.
Permis de construire
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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