Les prescriptions d’un règlement d’urbanisme relatives aux affouillements et exhaussements du sol concernent les installations et travaux divers, non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation préalable.
En l’espèce, le maire d’une commune délivre à des particuliers un permis de construire une maison individuelle et un tunnel à demi enterré servant de voie d'accès à l'habitation. Par la suite, un permis de construire modificatif est délivré et réduit, notamment, les dimensions de ce tunnel.
Des voisins saisissent le tribunal de grande instance et sollicitent la démolition d'une partie de ces constructions. Le tribunal sursoit à statuer et invite les demandeurs à former un recours en appréciation de la légalité du permis de construire devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif annule les permis de construire délivrés au motif qu’ils méconnaissaient les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu’il interdit les affouillements et exhaussements du sol.
Un recours est alors formé devant le Conseil d’État par les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.
Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, que les prescriptions d’un règlement d’urbanisme relatives aux affouillements et exhaussements du sol ne s’appliquent pas aux « travaux de mise en état des terrains d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l'objet d'un permis de construire, lequel est délivré conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte d'éventuels affouillements et exhaussements du sol ». Les juges considèrent ensuite que l'édification du tunnel a nécessairement entrainé des affouillements et exhaussements du sol, pris en compte lors de la délivrance du permis de construire contesté.
La Haute juridiction déclare inopérante l’application des dispositions du plan d'occupation des sols à cet égard et annule le jugement du tribunal administratif.
Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections, 11 avril 2014, M. et Mme D. B., n° 356428%%/MEDIA:1305994%%
