L'autorisation de construire sur un terrain non viabilisé, dont la commune a précisé qu'elle ne financera pas les travaux correspondants, est-elle opposable de plein droit au constructeur ? Un député s'interroge si en raison de l'éloignement des réseaux, les dispositions du Code de l'urbanisme obligent la commune à prendre en charge la viabilisation et ce que recouvre cette notion par rapport aux différents types de raccordement. Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, si le raccordement aux réseaux en eau, électricité, desserte des terrains et gestion de l'assainissement sont examinés, le raccordement au réseau téléphonique n'est, quant à lui, pas une condition imposée par le Code de l'urbanisme.
Observation
Le financement des équipements publics est prévu par le budget des collectivités locales. Pour autant, l' prévoit la possibilité d'exiger le financement de certains équipements propres à l'opération, objet de la demande d'autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, l'autorisation d'urbanisme peut, pour les réseaux d'eau et d'électricité, et sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par les autorités du service public compétent, demander au constructeur de financer le raccordement à usage individuel sur les réseaux d'eaux potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques dans une limite de 100 mètres. Dans cette hypothèse, le raccordement ne pourra pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, à défaut il deviendra un équipement public.
