Les plans d'occupation des sols (POS) deviendront caducs au 31 décembre 2019 pour toutes communes n'ayant pas, à cette date, mené à son terme l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Programmée depuis la relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), puis précisée en ses modalités par la pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la caducité des POS doit en effet intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2019. Cette dernière date correspond à l'autorisation de report de la caducité des POS, concédée aux communautés de communes devenues compétentes en matière de PLU et ayant lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 - ce qui concernait, au 31 décembre 2018, 1 102 communes. Ainsi, le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme que si les communautés de communes concernées ne parvenaient pas à mener à son terme la procédure d'élaboration de leur PLUI au 31 décembre 2019, la caducité des POS des communes y regroupées ne saurait être reportée. Par conséquent, s'y appliquerait à titre provisoire, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance, le règlement national d'urbanisme (RNU).
Observations
Contenues dans les articles R. 111-1 à du Code de l'urbanisme, les dispositions du RNU, applicables uniquement dans les communes non couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, régissent notamment la localisation et la desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, le volume et l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux constructions voisines, et l'aspect des constructions, afin de permettre à l'autorité administrative de veiller à l'harmonie des projets autorisés par rapport au caractère des lieux avoisinants et au paysage.
