La loi Elan est venue éclaircir le conflit opposant les défenseurs du patrimoine architectural et les représentants d'un urbanisme et d'un aménagement des territoires plus libres. Son article 56, issu du chapitre IV « Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme », vient modifier le rôle de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et faciliter les procédures de demande d'autorisation d'urbanisme dans les périmètres délimités des abords et les sites patrimoniaux remarquables. Le décret du 21 juin 2019, pris en application de ces dispositions, met en cohérence les Codes du patrimoine et de l'urbanisme sur le rôle de l'ABF. Il est applicable aux procédures en cours depuis le 23 juin dernier. Dorénavant, l'autorité compétente en matière de PLU, ou de document en tenant lieu, a la possibilité de proposer un nouveau périmètre délimité des abords des monuments historiques. Cette proposition sera présentée à l'ABF qui rendra un avis consultatif. Cette nouvelle procédure modifie l'esprit jacobin de la réglementation relative à la protection du patrimoine. Les services de l'État perdent leur monopole au profit des collectivités sur ce point.
Le décret précise également que lors de l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région doit simultanément saisir l'ABF et informer la collectivité compétente en matière de PLU, ou de document en tenant lieu, pour qu'elle propose un projet de périmètre délimité des abords. La nouvelle rédaction de l' prévoit désormais la faculté pour le demandeur de recourir à l'aide d'un médiateur en cas de refus rendu par l'ABF pour l'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Par ailleurs, le décret harmonise les dispositions législatives du Code du patrimoine avec les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives aux opérations d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets de réhabilitation de l'habitat indigne dans les périmètres délimités des abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, le maire qui envisage la réalisation d'un projet d'aménagement dans ces périmètres, doit le soumettre pour avis à l'ABF avec le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme une semaine suivant le dépôt du dossier ou à compter de la réception de la demande dans l'hypothèse où l'autorité compétente n'est pas le maire. L'avis rendu par l'ABF est simplement consultatif.
Pour finir, notons que le décret instaure une nouvelle dispense de recours à un architecte pour la construction de coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées (CUMA) d'une surface inférieure à 800 m².
