Ce décret crée les articles R107 B-1 et R107 B-2 dans le livre des procédures fiscales, aux termes desquels les personnes physiques qui font l’objet d’une procédure d’expropriation ou de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou qui ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit, peuvent obtenir gratuitement et par voie électronique la communication de certains éléments d’information. Les usagers doivent, dans le cadre d’une procédure sécurisée d’authentification assortie d’un outil de traçabilité, indiquer les critères permettant d’identifier des biens immobiliers comparables à ceux en question (a minima le type et la superficie du bien à évaluer, le périmètre géographique et la période de recherche).
Les informations communiquées reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande, réalisés depuis moins de neuf ans, y compris l’année en cours. Ce service ne peut être utilisé plus de cinquante fois par un même utilisateur pour une période de trois mois. Au-delà de ces cinquante consultations, le demandeur ne pourra plus accéder au service pendant une période de six mois.
L’administration ne peut ni consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
Décret du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales, n° 2013-718, (JO du 07/08/2013, p. 13463)%%/MEDIA:990649%%
