L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet au taux réduit de la TVA à 5,5 % les livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles, ainsi que les ventes de terrain à bâtir et de droit au bail à construction (BAC) effectuées dans le cadre d'un Pass-foncier. Une instruction commente ces dispositions, applicables aux opérations engagées du 01/01/08 au 31/12/09. Le bénéfice du taux réduit se fait sous conditions :
- l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un BAC (Pass-foncier) et d'une promesse de cession du foncier au profit du preneur du BAC ;
- l'accédant ne doit pas dépasser un plafond de ressources ;
- le logement doit être acquis à usage de 1re résidence principale ;
- l'accédant doit bénéficier d'une aide des collectivités territoriales.
À ces conditions, l'acquisition du terrain par la structure porteuse est soumise à la TVA au taux de 5,5 % si la structure s'engage à construire dans les 4 ans. En principe, la revente du terrain sera soumise aux droits d'enregistrement, l'opération intervenant généralement à l'issue du délai de portage. Corrélativement, la structure porteuse ne peut pas déduire la taxe afférente aux dépenses engagées pour la cession du terrain. Lorsque la structure a initialement signé le BAC avec un promoteur-constructeur, cédant ensuite son droit au bail au ménage accédant, la cession du droit du preneur est soumise à la TVA au taux de 5,5 %, applicable sur le prix de cession des constructions et des droits du preneur. Lorsque le preneur du BAC édifie lui-même l'immeuble d'habitation sur le terrain, la LASM du logement répondant aux critères du Pass-foncier est effectuée à la TVA au taux réduit et s'applique sur le prix de revient total HT de la construction du logement. Les travaux de construction restent soumis au taux normal. Les obligations déclaratives résultant de cette LASM et les conditions de remise en cause du taux réduit sont aussi précisées.
Instruction du 17 septembre 2008 relative à la TVA et au taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (BO des impôts 8 A-2-08, n° 86)
