L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été adoptée, ratifiée et codifiée au Code de l’énergie.
Au sens de cette ordonnance, on distingue que :
- une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ;
- l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension.
Le décret précise et définit notamment :
- le « pas de mesure » des quantités produites et consommées comme étant celui utilisé pour la mise en œuvre du règlement des écarts mentionnés à l’article L. 321-15 du Code de l’énergie ;
- la puissance de l’installation de production autorisée pour être éligible à bénéficier de tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux publics pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation : le TURPE « autoconsommation » s’applique aux installations de production dont la puissance est inférieure à 100 kW, l’« installation de production » s’entend de l’ensemble des installations appartenant à un même producteur ;
- les dispositifs de comptage dont les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective (dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4 du Code de l’énergie) ;
- dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, les modalités de calcul de la quantité autoconsommée globale et de la quantité de production affectée à chaque consommateur final (y compris lorsque l’opération d’autoconsommation collective comprend une unité de stockage), ainsi que les modalités de calcul de la quantité d’électricité relevant du fournisseur d’un consommateur à titre de complément de fourniture ;
- les nouvelles obligations de publication dans la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux de distribution. Il s’agit d’y publier, d’une part, les modalités de traitement des demandes d’autoconsommation collective et, d’autre part, un modèle du contrat, introduit précédemment, entre la personne morale liant les utilisateurs des réseaux participant à l’opération d’autoconsommation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
- la puissance installée maximale d’une installation de production en dessous de laquelle il est autorisé que des injections d’électricité soient cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachée au périmètre d’équilibre de ce dernier, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. Cette puissance est fixée à trois kilowatts ;
- les informations devant nécessairement figurer dans les déclarations des installations de production aux gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre d’opérations d’autoconsommation.
Le décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
