Un bail de droit commun lie un propriétaire et La Poste, pour une durée de 12 ans. Le contrat stipule qu'à l'issue du bail initial, le bailleur s'engage à le renouveler pour la même période de 12 ans si le preneur en fait la demande au moins 6 mois avant l'échéance. Onze ans plus tard, La Poste fait une demande de renouvellement, mais seulement 5 mois avant l'échéance du bail. De plus, le statut de La Poste a évolué puisque l'entreprise est définitivement devenue un EPIC. De ce fait, le bail de droit commun est en réalité devenu un bail commercial. S'opposant à la demande de renouvellement, le propriétaire estime que le contrat relève du droit commun, et que la demande faite par La Poste est tardive. La Cour de cassation vient rappeler les termes de l'article L145-15 du code de commerce : "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du Code de commerce ".
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civ., 23 janvier 2008, n° 06-19.129
