La loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés qui a été adoptée définitivement le 29 janvier 2009 par le Parlement constitue le volet législatif du Plan de relance lancé le 4 décembre 2008 par le Président de la République en vue de lutter contre la crise économique actuelle.
Fondé principalement sur des mesures budgétaires, ce plan de relance entend également simplifier les procédures considérées comme de nature à allonger les délais d’exécution des programmes d’investissements et, notamment, celles qui sont relatives aux marchés publics. L’objectif est de permettre d’engager plus rapidement les crédits dégagés.
Certaines de ces mesures de simplification sont toutefois à long terme. Il en est ainsi de la réforme du régime des installations classées pour la protection de l’environnement : la loi se contente d’en poser les principes, le gouvernement étant habilité à procéder par ordonnance, à une réforme du régime des installations classées. Il s’agira d’instituer un régime d’autorisation simplifiée intermédiaire entre le régime actuel de la déclaration et l’autorisation classique qui restera nécessaire pour les installations présentant le plus grand risque. L’autorisation simplifiée devrait concerner toutes les installations pour lesquelles peuvent être imposées des prescriptions standardisées.
D’autres réformes, d’application immédiate, concernent les dispositions du Code du patrimoine relatives aux fouilles archéologiques. Considérées comme ralentissant les programmes d’équipements ou de construction du fait de la longueur des procédures mises en œuvre par les archéologues pour procéder aux recherches, la loi réduit les délais laissés aux services archéologiques pour la réalisation des diagnostics et des travaux de fouille. En contrepartie, elle fait passer le taux de la redevance d’archéologie préventive de 0,3 % à "0,4 %" puis, à compter du 1er janvier 2010, à 0,5 %, l’objectif étant de renforcer les moyens de recherche dont l’insuffisance actuelle est considérée comme la première cause des retards enregistrés (V. sur ce point Y. Dauge, Yann Gaillard et Philippe Richert, Archéologie préventive et plan de relance, La Gazette des Communes, 26 janvier 2009).
Enfin, et seules ces dispositions seront ici étudiées, la loi comprend plusieurs dispositions modifiant le Code de l’urbanisme (régime des plans locaux d’urbanisme, droit de préemption),
On ne peut qu’une nouvelle fois s’étonner de la manière dont le Gouvernement, avec l’accord du Parlement tricote et détricote simultanément des procédures qui mériteraient un peu plus de stabilité. En effet, alors que le projet de loi dite Grenelle II d’engagement national pour l’environnement, dans le cadre d’une réflexion de longue haleine et au terme d’une concertation poussée, prévoit pour le printemps, une réforme générale de la planification urbaine et, notamment, un renforcement des PLU en tant "qu’outil du développement et de l’aménagement durable du territoire", un texte adopté à la hâte vient en modifier le régime pour motif de crise économique sans se préoccuper nullement de leur cohérence avec les objectifs retenus dans le projet de loi Grenelle II pour répondre à la "crise écologique". Certains parlementaires lors des débats, ont souligné à juste raison ce désordre et cette incohérence, l’urgence ne pouvant tout excuser (V. Rapport n° 1365, Assemblée nationale, 22 décembre 2008). Sans compter que, parallèlement, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en fin de discussion devant le Parlement concocte sa propre réforme des mêmes procédures d’urbanisme en vue d’aboutir à d’autres desserrements des différentes contraintes réglementaires résultant du PLU telles que la densité, le gabarit, la hauteur ou l’emprise. Il est vrai que cette accumulations de chantiers sans plan directeur est enveloppée dans le manteau vertueux de la simplification !
Le volet urbanisme de la Lapcipp porte sur deux axes
Si, malgré tout, on essaie d’y voir clair dans ce fatras législatif, il apparaît que le volet urbanisme de la loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés porte sur deux axes.
Le législateur vise, tout d’abord, à accélérer les opérations de construction et d’équipements – relance oblige - en agissant sur les procédures d’urbanisme (I).
D’autre part, élargissant la piste ouverte par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, la loi renforce le régime des opérations d’intérêt national devant permettre à l’Etat – dont ce texte marque le renforcement du rôle – de mettre en œuvre des programmes stratégiques en passant éventuellement outre à l’opposition des collectivités territoriales (II).
A ne pas manquer : Retrouvez le développement de la partie I dès le 16 février prochain, et le développement de la partie II, le 17 février.
