Après d’âpres discussions, un accord a été entériné en première lecture le 15 juin 2012 entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne. Des objectifs revus à la baisse : si le texte définit des mesures communes concrètes afin de parvenir à réduire les consommations d’énergie d’ici 2020, l’ambition initiale de fixer des objectifs contraignants a disparu au profit d’objectifs nationaux indicatifs. Chaque État membre devra présenter un plan d’action pour l’efficacité énergétique tous les trois ans : 2014, 2017 et 2020, mais sera libre de se fixer un objectif en énergie primaire ou finale. Pour le bâtiment, la directive prévoit que les États membres rénovent, à partir de 2014, 3 % de la surface au sol « chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l’administration centrale et occupés par celle-ci ». Dans un premier temps, seront concernés les bâtiments ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 puis, à partir de juillet 2015, ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Le nombre des bâtiments publics à rénover chaque année a ainsi été diminué de moitié, pour ne concerner que les bâtiments des autorités nationales centrales, excluant ainsi les bâtiments des collectivités territoriales. Autre mesure phare : la directive prévoit une information plus poussée envers les consommateurs et leurs organisations, sur les coûts et leur consommation d’énergie (électricité, gaz, eau chaude sanitaire…) avec notamment des compteurs intelligents. Les factures devront aussi être améliorées et plus fréquentes : d’ici 2015, les États membres devront s’assurer que la facturation est basée sur la consommation réelle au moins deux fois par an.
Le texte approuvé provisoirement sera mis aux voix en commission de l’énergie et sera ensuite soumis à la plénière en septembre.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE, 2006/32/CE et 2011/0172 présentée le 15/06/12 à l’occasion du Conseil des ministres de l’Énergie
