En l’espèce, une banque, garante de l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur de rénovation, refuse d’exécuter le cautionnement en soutenant qu’il se limitait aux seuls travaux permettant la délivrance du certificat de conformité, à l’exclusion des travaux d’aménagements intérieurs (qui étaient les seuls inachevés au cas présent).
Les acquéreurs assignent la banque en référé provision. La cour d’appel fait droit à cette demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, jugeant qu’aux termes de l’, l’achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l’art prévue à l’article R460-1 du code de l’urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l’ (un expert). Dans cette dernière hypothèse, utilisée par les acquéreurs, l’achèvement suppose la mise en œuvre des ouvrages et éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble conformément à sa destination, de sorte que la banque n’a pu valablement limiter la portée de son engagement dans le cautionnement.
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