Depuis le 1er janvier 2014, une personne physique non-résidente en France (Opé. Immo. n° 60, nov.-déc. 2013, p. 50) bénéficie d’une exonération à hauteur de 150 000 € de plus-value immobilière nette imposable lors de la cession d’un logement en France à trois conditions :
- résider dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
- avoir été fiscalement domiciliée en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession,
- réaliser la cession au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, si elle dispose du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Sans exonération, l’impôt est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité.
Bofip-Impôts du 6 juin 2014, RFPI-PVI-10-40-50
