Cinq ans jour pour jour après le texte sur la modernisation du marché du travail -qui a notamment instauré la rupture conventionnelle-, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi. Durant ces trois mois de négociation, Patrick Bernasconi, par ailleurs président de la FNTP, a conduit la délégation du Medef.
Accords de maintien dans l’emploi
Au nombre des mesures qui intéressent le BTP figure la possibilité de conclure des accords de maintien dans l’emploi. Objectif : permettre aux employeurs, en cas de graves difficultés économiques, d’adapter par accord d’entreprise, pour une durée limitée, le temps de travail et les salaires. A condition de respecter certaines dispositions comme le Smic, les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ou encore les congés payés légaux… En contrepartie, les salariés concernés verraient leur emploi maintenu pour une durée au moins égale à celle de l’accord. L’accord de chaque salarié sera requis. Un refus engendrerait une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement économique. Sans pour autant imposer à l’employeur l’ensemble des obligations attachées à ce type de licenciement. L’accord devra toutefois contenir des mesures d’accompagnement susceptibles de bénéficier à l’intéressé.
Généralisation des complémentaires santé
Parmi les mesures accordant de nouveaux droits aux salariés : la généralisation des complémentaires santé. Les branches professionnelles devront ainsi ouvrir, avant le 1er avril 2013, des négociations pour permettre aux salariés non dotés d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires « frais de santé » au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’y accéder. Les entreprises bénéficieront, à compter de la signature de l’accord de branche, d’un délai de 18 mois pour agir, avec une date butoir fixée au 1er janvier 2016. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.
Taxation des CDD courts
La taxation des contrats courts ne devrait pour sa part concerner le secteur qu’à la marge. Le BTP, peu consommateur de CDD, leur préfère en effet l’intérim. A noter toutefois : l’accord prévoit une majoration du taux de la cotisation chômage patronale, sauf en cas de poursuite de la relation de travail en CDI. Les contrats saisonniers et ceux conclus pour le remplacement d’un salarié absent ne sont pas non plus concernés.
La cotisation chômage s’élèvera ainsi, dès le 1er juillet 2013 :
-à 7% pour les CDD de moins d’un mois ;
-à 5,5% pour les CDD de un à trois mois ;
-à 4,5% pour les CDD d’usage de moins de trois mois.
Exonération de cotisation chômage pour les embauches en CDI
Compensation pour le patronat : l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans donnera lieu, en cas de poursuite du contrat au-delà de la période d’essai, à une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage d’une durée de quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de trois mois pour celles dépassant cet effectif.
Le texte devrait être paraphé par la CFDT, la CGC et la CFTC. De son côté, l’exécutif doit préparer un projet de loi afin de mettre « fidèlement » en musique les dispositions d’ordre législatif prévues dans l’accord.
