Mise en place de périmètres de protection adaptés
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut alors être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
Mise en place d’un régime de péremption de l'autorisation de travaux
Le décret introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du Code du patrimoine. En effet, une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
L'autorisation est également périmée si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine (JO du 4 novembre 2014, p. 18519)%%/MEDIA:1167489%%
