Il est pris pour l'application de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Tout d'abord, il définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline. Ensuite, il modifie le champ et le régime des activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice. À ce titre, les huissiers sont désormais habilités à exercer une médiation conventionnelle ou judiciaire. En outre, il modifie les attributions respectives des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice concernant notamment la vérification du respect par les huissiers de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S'agissant du notariat, il prévoit l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat, amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat et adapte le statut du notaire salarié.
Enfin, le texte établit une liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation, et il adapte les dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel.
Ce décret est entré en vigueur le 26 septembre 2011. Toutefois, certaines dispositions relatives au contentieux disciplinaire concernant les huissiers ne sont applicables qu'aux procédures disciplinaires introduites après cette date.
Référence : Décret du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 2011-1173 (JO du 25/09/11, p. 16074)
