Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

   Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016
•  Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
•  JO du 1er juin 2016 - NOR : EINI1524273D

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Créée par l', et théoriquement applicable depuis le 1er septembre 2014, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) vient enfin de voir ses modalités de mise en oeuvre définies par décret.

Au même titre que la procédure intégrée pour le logement (PIL) encadrée par le , ce dispositif permet, dans le cadre d'un projet de construction, de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le but de réduire les délais d'instruction et de permettre ainsi une diminution des coûts de réalisation.

Réservée aux projets présentant un intérêt économique majeur, qui s'apprécie au regard des critères de l', cette procédure a ainsi, comme son pendant en matière de logement, pour objectif premier d'accélérer les projets de construction.

Pour accéder au décret, cliquez ici.

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