En réponse à une question écrite de la députée de la Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est venu apporter des précisions quant à l'application dans le temps des nouvelles dispositions en matière d'urbanisme, issues notamment de la loi Alur.
Le ministère rappelle dans un premier temps le principe général, celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, l'entrée en vigueur de ces textes étant généralement fixée au lendemain de leur publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe pouvant être source d'insécurité juridique, le ministère indique qu'il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou une entrée en vigueur différée. Quant à la question de l'application d'une disposition prévue par la loi sans décret d'application, le ministère précise que les textes législatifs, "s'ils sont suffisamment précis", s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, "et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application".
Concernant plus particulièrement la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le ministère renvoie vers une fiche explicative mise en ligne sur son site Internet précisant, pour chaque disposition, la date et les modalités de son entrée en vigueur. %%/MEDIA:1524994%%
Un échéancier de mise en application de la loi est également à disposition sur le site de Legifrance, avec les dates probables de publication des décrets d'application.
