Les particuliers entreprenant des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt quand les immeubles sont destinés à la location. Quand peut-on bénéficier de la réduction d’impôt Malraux et quelles sont ses modalités d’application ?
La réduction d’impôt Malraux de 20 ou 30 % du montant des travaux, plafonnée à 100 K€, peut s’appliquer dès la création du secteur sauvegardé, avant même l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cas de déclaration d’utilité publique (DUP). Une fois le PSMV approuvé, seules les dépenses postérieures ouvrent droit à la réduction d’impôt. Mais l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la réalisation de travaux déclarés d’intérêt public s’étend au-delà de la publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP.
Q. de Philippe Mouiller, n° 18785 (JO Sénat du 12/11/2015, p. 2615)
R. du ministère de la Culture et de la Communication (JO Sénat du 07/01/2016, p. 49)
