Afin de lever les contraintes administratives pesant sur le secteur du tourisme dont le poids économique est considérable , le gouvernement a adopté le 26 mars 2015 une ordonnance portant diverses mesures de simplification. Les procédures de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques sont ainsi allégées. Les exploitants peuvent désormais réaliser les travaux obligatoires dans un délai de six ans maximum à compter de l’édiction de la norme imposant la réalisation des travaux. Cet assouplissement ne s’appliquera pas aux normes liées à la sécurité, à la santé ou à l’accessibilité. Ce dispositif dérogatoire s’appliquera, pour l’avenir, aux normes entrant en vigueur avant le 31 mars 2021.
(JO du 27/03/2015, p. 5539)
