Des règles professionnelles très strictes sont imposées au commissaire aux comptes par la Compagnie des Commissaires aux Comptes qui, pour en assurer la bonne exécution, contrôle régulièrement la qualité des travaux de chaque commissaire. En cas de faute professionnelle, sa responsabilité peut être lourdement engagée.
1. Une mission très encadrée
Le rôle du commissaire aux comptes est de vérifier les livres et les valeurs des sociétés et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Il ne peut être nommé que par les actionnaires ou associés, en assemblée ou dans les statuts, et par décision de justice. Son mandat prend fin après la réunion de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes du sixième exercice. Dès lors, l’assemblée devra renouveler le mandat arrivé à expiration ou procéder à la nomination d’un nouveau titulaire.
2. De réels pouvoirs d’investigation
À toute époque de l’année, le commissaire aux comptes peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utile à l’exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Il est également autorisé à demander à la société communication des documents ou études établis par ses conseils. Il a même le droit de prendre contact avec eux. Une remarque : le commissaire aux comptes doit étudier les documents sur place et ne saurait exiger leur déplacement. En revanche, son droit de communication emporte celui de prendre copie.
3. Prestations riment avec informations et obligations
Les travaux du commissaire aux comptes font l’objet d’un plan de mission et d’un programme de travail annuels, établis par écrit. Le plan de mission décrit l’approche générale des travaux. Le programme de travail définit la nature et l’étendue des travaux estimés nécessaires, au cours de l’exercice, ainsi qu’à la mise en œuvre du plan. Il indique le nombre d’heures de travail et les honoraires correspondants. Quant aux frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de ses fonctions, ils sont remboursés par la société. En revanche, les frais généraux exposés pour l’accomplissement de sa mission (par exemple frais de dactylographie et de correspondance) ne justifient pas une majoration de ses honoraires alloués globalement en rémunération de l’ensemble des travaux qu’il a normalement à accomplir dans le cadre de sa mission.
4. Une lourde responsabilité
Le commissaire aux comptes est notamment responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions. Attention, il n’est responsable que si sa faute est démontrée. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers et des actionnaires ne peut être reconnue que dans la mesure où sa faute aura causé un préjudice.
