Des particuliers font construire une maison individuelle. Ils prennent possession des lieux, sans qu'un procès-verbal de réception n'ait été établi. Le mur extérieur de descente au garage s'effondre. Ils assignent le constructeur qui soutient que le désordre était apparent à la prise de possession. La cour d'appel fait droit à leur demande. Le constructeur forme un pourvoi.
Les désordres échappaient-ils à la garantie décennale ?
Non. Ils n'étaient pas visibles lors de la réception.
A souligner : Le désordre doit être caché à la réception pour relever de la garantie décennale. En l'espèce, la réception était tacite et, selon les juges, les désordres n'étaient pas visibles à la réception. L'auraient-ils été, il est probable que leur ampleur ne pouvait s'apprécier pour un profane car l'effondrement du mur s'est produit plus tard. Or, lorsque le désordre, même apparent, ne se manifeste que postérieurement, dans son ampleur et ses conséquences, la jurisprudence l'appréhende comme un désordre caché.
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