Elle rappelle ainsi que le respect du caractère contradictoire de la réception expresse ne commande pas nécessairement la signature du procès-verbal de réception, dès lors que l’exigence de la contradiction avait été satisfaite par la participation aux opérations de réception (- cliquez ici).
Concernant la réception tacite : elle observe que l’existence d’un document signé par les deux parties sur lequel était formulée une liste de désordres et l’accord du maître d’ouvrage de voir l’entrepreneur les reprendre, ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de ce maître d’ouvrage d’accepter les travaux dont il avait refusé de payer le solde du prix () - cliquez ici). La Cour considère en revanche que l’établissement par un architecte de la liste des malfaçons et la proposition « d’un apurement des comptes avec convocation infructueuse de l’entrepreneur, y compris en conciliation judiciaire », manifestaient clairement la volonté de réceptionner l’ouvrage même inhabitable compte tenu de sa dangerosité (- cliquez ici). Encore et toujours, elle rappelle que la seule prise de possession ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite ( - cliquez ici). La Cour de cassation rappelle par ailleurs que ni l’achèvement (Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 09-71821 - cliquez ici) ni le constat de l’habitabilité de l’ouvrage ou de son état d’être reçu (Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 10-30617 - cliquez ici) ne sont des conditions de la réception tacite dont il est rappelé que la date doit impérativement être précisée par le juge (cliquez ici).
La réception judiciaire ne peut être fixée quant à elle qu’à une date où l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire habitable ( - cliquez ici; - cliquez ici).
Pour en savoir plus
Quel est le délai d’exécution des travaux dans le silence du marché ? Quelle est l’incidence de la non-conformité aux règles parasismiques ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre durant le premier semestre 2011.
Retrouvez, dans le Moniteur n°5629 du 14 octobre 2011, une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices, en matière de marchés privés : "marchés privés : six mois de droit de la construction".
