Une banque fournit sa caution à une entreprise pour le montant de la retenue légale de garantie. L'entreprise abandonne le chantier et le maître d'ouvrage réclame à la banque le montant de la retenue de garantie. La cour d'appel fait droit à sa demande en retenant que la garantie peut concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis, et notamment les travaux nécessaires à la mise en conformité.
La garantie pouvait-elle jouer ?
Réponse négative. Un constat contradictoire de l'état et de la qualité des travaux avait été établi mais il ne constituait pas un PV de réception. La garantie ne pouvait pas jouer.
A noter : la retenue légale de garantie ou la caution substituée est destinée à satisfaire aux réserves émises à la réception (art. 1° de la loi du 16-7-1971). Cette interprétation restrictive est retenue par la Cour de cassation (Cass., 3° civ. 7-12-2005, n° 05-10153, en cliquant ici). Une réception est donc nécessaire. Or, le constat établi en l'espèce n'était pas une réception. L'arrêt attaqué avait suivi une ancienne jurisprudence (Cass., 3° civ., 15-1161995 RDI 1996.71), condamnée par l'arrêt de 2005 précité.
Retrouvez l'arrêt de la cour de Cassation, 3° civ., 13 avril 2010, "BTP Banque c/sté Baou de Sormiou et a.", n° 09-11172, en cliquant ici
