Les marchés privés sont concernés par l'obligation de garantie de paiement des entreprises. Le décret no 99-658 du 30 juillet 1999, publié au « Journal officiel » du 31 juillet (voir le cahier « Textes officiels » de ce numéro), fixe le seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux à 79 000 francs HT, et à 12 000 euros à compter du 1er janvier 2002. Depuis la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998 (voir le cahier « Textes officiels » du 30 octobre 1998), ayant annulé le décret du 18 novembre 1994 fixant une garantie de paiement obligatoire au profit des entreprises titulaires d'un contrat de louage, un vide juridique existait. Désormais rétablie, la garantie de paiement s'impose lorsque les sommes dues sont supérieures au seuil de 79 000 francs HT, en remplacement de l'ancien seuil de 100 000 francs HT.
La Fédération française du bâtiment considère que l'annulation avait provoqué beaucoup de désagréments pour pas grand-chose. Elle se réjouit du rétablissement d'une certaine protection pour les entreprises, qu'elle n'a cessé de demander depuis près d'un an, et considère enfin que l'essentiel est à présent que les maîtres d'ouvrage délivrent cette garantie aux artisans et aux entrepreneurs.
