Par un contrat conclu en 2004, un maître d'ouvrage privé avait demandé à une entreprise de BTP spécialisée de réaliser un forage. Ces travaux n'ayant pas permis de trouver d'eau en quantité suffisante, le client a assigné l'entreprise sur le fondement d'un manquement à l'obligation de moyens à laquelle, affirmait-il, elle aurait été tenue. Pour le client, l'entreprise de BTP aurait dû, en effet, se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, et elle en aurait déduit que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était dès lors voué à l'échec.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait donné raison au client sur ce fondement. En effet, pour la haute juridiction, la cour d'appel ne pouvait, dès "lors qu'elle avait constaté qu'en vertu des stipulations que le client avait approuvées, la société, qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de sorte qu'il ne pouvait lui être fait reproche d'avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
Cette décision rappelle opportunément qu'il ne suffit pas de classer les obligations des parties en obligations de moyens ou de résultat, voire en obligation de conseil. Il faut aussi lire le contrat et vérifier si, par hasard, il ne contiendrait pas des exclusions ou des limitations. Ce qui était le cas en l'espèce.
Cass. civ. 1ère, 3 mars 2011, n° 09-70.754
