Marchés privés : est-il nécessaire d'établir une convention de groupement, en matière de cotraitance ?

La cotraitance ne fait pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique comme cela existe en matière de sous-traitance. La rédaction d'une convention s'avère nécessaire en pratique pour définir les règles de fonctionnement interne du groupement.

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Convention de groupement

La convention prend la forme d'un acte écrit ; l'accord verbal, bien que valable, étant à proscrire pour des raisons de sécurité juridique.

Quant au contenu de leur convention, les entreprises membres du groupement l'établissent librement.

Certaines clauses sont particulièrement importantes et ne devront pas être oubliées :

- mention du caractère conjoint, ou solidaire du groupement (chaque entreprise étant alors engagée pour la totalité des lots du marché) ;

- désignation et missions du mandataire commun, ainsi que sa rémunération ;

- modalités financières et bancaires ;

- assurances souscrites ;

- durée de la convention ;

- règles applicables en cas de défaillance de l'un des membres.

La convention est communiquée au maître d'ouvrage, en annexe de l'offre qui lui est remise, afin qu'il soit informé des prestations respectives de chaque membre. Cela peut permettre aux tribunaux, en cas de litige, d'évaluer la répartition des responsabilités entre les membres du groupement, notamment dans le cadre d'une garantie décennale.

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