Un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement présente, après réception, des désordres résultant d'un décollage des peintures en sous-face des balcons et une non-conformité concernant le revêtement de sol extérieur. Les accédants invoquent la responsabilité de la société civile immobilière (SCI), qui conteste toute garantie en raison de la réception sans réserve.
La réception sans réserve libère-t-elle le vendeur ?
Non. Elle est sans effet sur l'obligation du vendeur de livrer un ouvrage conforme. Par ailleurs, les désordres intermédiaires impliquent la preuve d'une faute de la SCI, en l'espèce non rapportée.
A souligner : d'une part, la réception libère le constructeur des désordres apparents, même résultant d'une non-conformité au contrat, mais non le vendeur. C'est lui qui a procédé à la réception et son absence de réserves ne peut préjudicier aux accédants.
D'autre part, les désordres intermédiaires exigent la preuve de la faute du constructeur. L'arrêt étend la règle au vendeur. Or, la Cour a récemment appliqué, dans un cas analogue, la garantie de droit commun des vices cachés (Cass. 3° civ. 17 juin 2006, n° 08-15503, en cliquant ici).
Pour retrouver cette décision Cass. 3° civ. 4 juin 2009, "Synd cop. les résidences du port c. SCI Résidences du port", n° 08-13239, cliquez ici
