La chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la condamnation d’un prévenu qui s’est rendu coupable du délit de favoritisme dans le cadre d’un marché public, en signant un acte d’engagement qui confiait le marché à une société et à un sous-traitant, alors que la commission d'appel d'offres ne s'était pas encore réunie pour choisir l'entreprise attributaire. Les juges du fond relèvent que ces sociétés avaient été déclarées attributaires par préférence aux autres candidats, et en dehors de toute considération technique ou technologique pour favoriser des entreprises locales dont l'un des dirigeants entretenait des relations personnelles avec le titulaire de la délégation de signature. Peu importe à cet égard que le prévenu ait ou non valablement délégué sa signature.
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