Une proposition de loi visant à rétablir la majoration des droits à construire, déjà prévue par la et abrogée la même année, a été déposée à l’Assemblée nationale en première lecture.
La proposition de loi reprend l’essentiel de la loi du 20 mars 2012 qui avait pour objet de majorer de 30 % les droits à construire résultant de l’application des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), des plans d’occupation des sols (POS) et des plans d’aménagement de zone (PAZ) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. L’objectif est de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. Cependant, ce dispositif, contrairement au texte adopté et abrogé en 2012, serait applicable de plein droit dans les communes dotées de ces règles. En effet, dès l’entrée en vigueur de la loi, la majoration de 20 %, prévue à l’article L. 123-1-11 du Code de l’urbanisme, pourrait être portée à 30 % par une délibération expresse de la collectivité. À défaut, la majoration de 30 % s’appliquerait au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi.
Néanmoins, diverses zones en sont exclues. Il s’agit des zones A, B et C des plans d’exposition au bruit, des secteurs sauvegardés et des servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme.
La procédure de consultation du public est également reprise par la proposition de loi. L’autorité compétente devra mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 % sur le territoire de la commune concernée. Le public pourra ainsi formuler ses observations.
L’exposé des motifs de la qui a abrogé la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire faisait état d’une redondance importante avec le droit existant. La de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoyait déjà un dispositif qui permet de majorer les droits à construire par les communes. En outre, une majoration des règles de densité est prévue pour les logements sociaux et les constructions à haute performance énergétique.
Proposition de loi visant à majorer les droits à construire enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013, n° 1607 et renvoyée à la commission des affaires économiques
