Cette majoration était possible jusqu’alors, sous conditions particulières, dans une limite de 20 %. Pour faire face à la pénurie d’offres de logement, la loi permet désormais une majoration jusqu’à 30 %. Cette mesure concerne également les logements existants, qui pourront bénéficier d’extension ou de surélévation.
Pour les communes ou EPCI qui n’ont pas majoré les droits à construire sur leur territoire au 22 mars 2012, le nouvel article L123-1-11-1, créé par cette réforme, pose un principe de consultation obligatoire du public sur l’opportunité d’adopter cette augmentation de 30 % des droits à construire sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées. Ces dernières ont jusqu’au 20 septembre 2012 pour organiser cette consultation, qui devra durer un mois. À son terme, la synthèse des observations du public devra être présentée à l’organe délibérant ou au conseil municipal, qui pourront alors décider de ne pas adopter cette dérogation. Dans le cas contraire, les nouveaux droits à construire seront applicables huit jours après la présentation des observations du public, et au plus tard le 20 décembre 2012, aux demandes de permis de construire et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
La combinaison de ces nouvelles dispositions avec les possibilités de majoration de droits à construire résultant d’autres dispositions du code de l’urbanisme (liées à la construction de logements sociaux ou à la performance énergétique du bâtiment) ne peut toutefois conduire à un dépassement de plus de 50 % du COS ou du gabarit autorisé. Par ailleurs, cette majoration n’est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit, ni dans certains secteurs sauvegardés.
Ces mesures d’incitations à la densification pourront cesser à tout moment, sur délibération de l’organe compétent.
Référence : Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, n° 2012-376 (JO du 21/03/12, p. 5121)
