Dans le secteur locatif, l’aide personnalisée au logement (APL) est versée sous forme de prêts aidés dont l’octroi est subordonné à la signature d’une convention entre l’État et un opérateur de logement social. La circulaire du 24 janvier 2013 fixe pour les conventions nouvelles, conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, les valeurs maximales de loyers et redevances applicables permettant de calculer le montant de cette aide.
Ces valeurs ont été réévaluées pour l’année 2013 sur la base d’une hausse de l’indice de référence des loyers de 2,20 % contre 1 % en 2012. Toutefois, ces augmentations sont des maxima et les loyers peuvent être inférieurs aux valeurs de la circulaire au moment de la signature de la convention.
Circulaire du 24/01/13, n° ETLL 1243220C (non parue au JO)
