Immanquablement, la question du prix dans la réforme du Code civil, dont l'avant-projet est en consultation jusqu'au 18 novembre, est scrutée de près par les acteurs. Qui ne dissimulent pas leur étonnement : « Le texte est obsédé par la gratuité, abordée dans de nombreux articles : 1756 sur le contrat d’entreprise, 1759 sur le devis, 1765 sur la responsabilité de l’entrepreneur atténuée lorsque le contrat d’entreprise est conclu à titre gratuit, etc. », recense Béatrice Guénard-Salaün, directrice juridique de la FFB, le 17 octobre, lors d'une conférence à l’Ecole des Ponts formation continue (EPFC).
Cela fait partie des aspects que Philippe Jubert, président du comité assurances de la FNTP, juge « hors-sol » dans le projet : « La part belle est faite aux contrats gratuits, pourtant ce n’est pas le plus courant dans la vie des affaires ! ». Il reproche aussi au texte de donner beaucoup de pouvoir au juge sur les questions de prix (art. 1760, 1762…), « alors que les entreprises souhaitent aller le moins possible devant le juge et que la tendance actuelle est plutôt à valoriser la médiation et les modes de règlement amiable ».
Un texte à contretemps
L’inapplicabilité expresse de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision dans le cas de marchés à forfait (article 1761 du projet) « nous a fait bondir, dans un contexte où nos entreprises traversent crise et inflation », ajoute-t-il.
Un courroux partagé par Béatrice Guénard-Salaün, qui trouve cette exclusion de l’imprévision d’autant plus choquante que « l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 énonce que la théorie de l’imprévision s’applique en principe aux marchés à forfait . Pourquoi ferait-on des cas différents pour les marchés publics et pour les marchés privés ? ». Moins d’indignation, logiquement, du côté des promoteurs…
Panorama – non exhaustif – des sujets qui inquiètent, à retrouver dans les autres articles de notre dossier : "Réforme du louage d’ouvrage : les professionnels, inquiets, veulent faire évoluer le projet".
