Des propriétaires obtiennent du maire d’une commune un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière d’un domaine.
Un requérant sollicite l’annulation et la suspension de ce permis. Le juge des référés du tribunal administratif ordonne la suspension du permis en raison d’un doute sérieux sur la conformité du projet aux dispositions du PLU, celui-ci interdisant la réalisation de lotissement sur la parcelle en cause. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance.
La Haute juridiction annule l’ordonnance. Elle rappelle qu’aucune disposition législative ne donne compétence aux auteurs du règlement d'un PLU pour interdire, par principe, la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
Le Conseil d’État juge, par ailleurs, qu’il n’existe aucun doute sur la légalité du permis de construire de nature à justifier la suspension du permis.
Référence : Conseil d’État, 1re sous-sect. jugeant seule, 29 novembre 2012, Commune d’Azas, n° 354419
