Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot faisant parti de l’extension d’un lotissement pourvu d’une ASL est assigné par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement en paiement de charges impayées.
L’acquéreur soulève, quant à lui, la nullité d’une assemblée générale et de l'additif au cahier des charges régissant l'extension du lotissement.
L’acquéreur, débouté de ses demandes décide de se pourvoir en cassation. Il estime, qu’es qualité de nouvel acquéreur, il n’a pas à acquitter les sommes demandées, car sont uniquement membres de l'ASL ceux qui l'ont créée, cette dernière devant être créée à l'unanimité des associés.
Les juges de la Haute juridiction rejettent le pourvoi.
Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une ASL résulte de leur engagement figurant dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Les propriétaires des lots compris dans l'extension ont donc l'obligation d'adhérer à l'ASL et d’en respecter les règles de fonctionnement.
Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2015, M. X. c/Association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri, n° 13-25122%%/MEDIA:1542309%%
