Déposé fin novembre 2013, le projet de loi a fait l’objet d’un désaccord entre les deux chambres parlementaires notamment sur la réforme du droit des contrats. Le gouvernement et les députés défendaient le recours à l’ordonnance pour remodeler plus rapidement le droit des contrats, tandis que les sénateurs en refusaient le principe. Le 14 janvier 2015 le Sénat a supprimé l’article portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance. L’Assemblée nationale a tranché en lecture définitive et a réintroduit cet article le 28 janvier 2015.
L’article 8 de cette loi autorise donc le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les douze mois, les mesures nécessaires pour réécrire le livre III du Code civil et ainsi moderniser le droit commun des contrats. L’habilitation vise notamment les règles de conclusion du contrat par voie électronique, la clarification des règles en matière de nullité et de caducité du contrat, la clarification des règles relatives à la durée du contrat, la clarification des dispositions applicables en matière de négociation, d’offre et d’acceptation de contrat, etc...
Cette loi introduit également le mécanisme de l’imprévision dans les contrats privés (mécanisme qui existe déjà pour les contrats publics). Objectif : reconnaitre la possibilité aux co-contractants d’adapter leurs contrats en cas de changement imprévisible de circonstances.
Enfin, ce texte vient transférer certaines compétences techniques des préfets vers les collectivités territoriales ou leurs organismes rattachés.
