Sommaire:
- Logement
- Grands projets et infrastructures
Entreprises
Délais de paiement
Le délai de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture devient le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois (qui aboutit dans certains cas à dépasser 60 jours nets) devient, lui, un plafond dérogatoire. Par ailleurs, la loi étend aux entreprises publiques le contrôle des délais de paiement pesant sur les sociétés privées : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifiera le respect des délais de paiement par les entreprises publiques et, en cas de manquements, pourra prononcer à leur encontre des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 375 000 euros.
Crédit interentreprises
Les entreprises sont désormais autorisées à consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, sans que cela ne puisse avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux.
Facturation électronique obligatoire
La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de développer de la facturation électronique entre les entreprises, et ce, « en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive ». L'obligation de dématérialisation s'appliquera dans un premier temps aux grandes entreprises avant d'être étendue aux autres.
Les petites créances recouvrées par des huissiers
Il sera possible pour une entreprise d'employer une procédure simplifiée de recours à un huissier de justice pour recouvrer de petites créances - entre 1 000 et 2 000 euros maximum - ayant une cause contractuelle. Cette procédure coûtera 25 euros au créancier.
Stimuler les projets d'investissement
Toutes les entreprises qui réalisent un investissement visant à moderniser leur outil de production entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d'un avantage fiscal exceptionnel qui leur permet de réduire leur impôt sur les sociétés en proportion du montant de leur investissement. Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de l'investissement.
Fraude au détachement
Sanctions à l'encontre des entreprises
Les entreprises qui contournent les règles du détachement de salariés s'exposeront à une amende administrative de 2 000 euros par salarié (4 000 euros en cas de récidive dans l'année). Le plafond global est, quant à lui, fixé à 500 000 euros. En cas de fraude, un chantier pourra être suspendu durant un mois, ou plus notamment en cas de non-respect du Smic ou de non-présentation des documents permettant de vérifier le respect du droit du travail.
Sanctions à l'encontre des donneurs d'ordre
Le donneur d'ordre qui n'aura pas rempli son obligation de vigilance s'exposera également à une amende administrative de 2 000 euros par salarié détaché, avec un plafond global à 500 000 euros. Il sera tenu de transmettre une déclaration de détachement à l'inspection du travail lorsque l'employeur des salariés détachés en France n'aura pas respecté cette obligation. Enfin, il devra enjoindre l'employeur de salariés détachés en France de respecter l'obligation de rémunérer son personnel au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d'ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations. Les inspecteurs du travail pourront pénétrer dans tout local destiné à l'hébergement collectif des travailleurs afin de contrôler leur conformité au code du travail.
Création de la carte d'identification professionnelle
Une carte d'identification professionnelle, créée pour tous les salariés du BTP, est instaurée. Elle sera aussi délivrée à chaque travailleur détaché, et contiendra des données relatives au salarié et à son employeur.
Les douanes mises à contribution
Grâce à un amendement validé in extremis, les agents des douanes pourront contrôler le respect de l'obligation de déclaration de tous les salariés sur les chantiers.
Droit du travail
Simplifier les règles en matière d'épargne salariale
La loi instaure plusieurs mesures visant à simplifier et à harmoniser les dispositifs d'épargne salariale. Elle instaure notamment une date limite unique pour le versement des primes d'intéressement et de participation.
Réformer la justice prud'homale
Le texte raccourcit les procédures et les délais de jugement devant les prud'hommes, et favorise le règlement amiable des litiges. Sur ce dernier point, il insiste sur le rôle dévolu au bureau de conciliation, rebaptisé « bureau de conciliation et d'orientation ». La loi crée également un bureau de jugement restreint qui pourra statuer dans un délai de trois mois sur les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Des indemnités prud'homales plafonnées
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des indemnités fixées par les prud'hommes sera encadré et dépendra de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Ces indemnités ne pourront dépasser 27 mois de salaire pour une personne ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans une entreprise de 300 salariés minimum.
Logement
Booster le logement intermédiaire
Les communes pourront désormais délimiter des zones de leur territoire au sein desquelles la capacité de construction des logements intermédiaires pourra augmenter jusqu'à 30 %. Par ailleurs, les organismes HLM pourront constituer des filiales dédiées à la construction, à l'acquisition et à la gestion de logements intermédiaires.
Création du bail réel solidaire
Le gouvernement va pouvoir créer par ordonnance un contrat de bail longue durée, baptisé « bail réel solidaire ». Grâce à ce contrat, un organisme de foncier solidaire pourra consentir à un preneur « des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession ». Le preneur pourra aussi être tenu de construire ou de réhabiliter des bâtiments existants.
Déploiement du très haut débit
L'ensemble des constructions neuves - immeubles collectifs, maisons individuelles et lotissements - devront obligatoirement être équipées en fibre optique. Les immeubles collectifs devront aussi s'équiper à l'occasion d'une rénovation lourde.
Détecteurs de fumée : délai sous conditions
La loi Macron stipule que « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
Il est donc accordé aux bailleurs un délai sous conditions pour les détecteurs de fumée. « Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », stipulait l'exposé des motifs de l'amendement adopté défendant cette mesure.
Rappelons que l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risque d’incendie, qui en assignait la responsabilité à « l’occupant du logement ». Cette obligation a été transférée au propriétaire par la loi pour l’accès au logement (dite « Alur ») de mars 2014, l’occupant restant responsable de l’entretien du dispositif.
Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée
Les organismes HLM vendant des logements privés (Vefa dite « inversée ») sont tenus de mettre en place une comptabilité séparée de leurs activités d'intérêt général.
Urbanisme et environnement
Extension du certificat de projet
L'expérimentation du certificat de projet, menée dans quatre régions, est étendue à l'Ile-de-France pour toute création ou extension de locaux ou d'installations présentant un intérêt majeur pour l'activité économique. Ces certificats, qui pourront être délivrés jusqu'au 31 mars 2017, engagent l'Etat pour deux ans sur un « gel » des procédures applicables et des délais d'instruction.
Actions en démolition
Pour lutter contre le blocage de projets, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. Il reste fixé à deux ans dans 15 types de zones (parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables).
L'environnement sur ordonnance
Le gouvernement est autorisé à légiférer, dans les douze mois de la promulgation du texte (dix-huit pour la mise en conformité européenne), par ordonnances pour :
– accélérer l’instruction et la prise de décision en matière de construction et d’aménagement, notamment pour les projets favorisant la transition écologique (réduction des délais, articulation des autorisations d’urbanisme avec d’autres types d’autorisation, avis, accord ou formalité, suppression de l’autorisation des unités touristiques nouvelles);
– modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets de construction et d’aménagement (simplification des différentes règles, modification du fonctionnement des autorités environnementales, harmonisation européenne...) ;
– simplifier et harmoniser les procédures de participation du public (révision de l’enquête publique, procédure unique pour plusieurs projets...) ;
– accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique (sécurité juridique des bénéficiaires, efficacité et proportionnalité de l’intervention du juge).
Le Conseil national de la transition écologique est consulté lors de l’élaboration des ordonnances.
Autorisations d'exploitation commerciale (AEC)
Les impératifs de développement durable en cas d'extension d'un ensemble commercial sont assouplis. L'obligation de mise aux normes, notamment en matière de performance énergétique, est limitée. La mise à niveau énergétique ne s'appliquera donc plus à l'ensemble des bâtiments, mais seulement à celui sur lequel porte le projet d'extension. Par ailleurs, un permis de construire modificatif valant AEC pourra être déposé, et non un nouveau permis, dès lors que la modification substantielle de l'AEC ne modifiera pas l'économie générale du projet au regard du permis de construire.
Lutte contre les refus dilatoires de permis de construire
Le maire qui rejette ou s'oppose à une autorisation d'urbanisme devra indiquer l'intégralité des motifs justifiant sa décision.
Extension de l’autorisation unique ICPE
Jusqu’au 21 mars 2017, tout le territoire français serait concerné par l’expérimentation de l’autorisation unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), actuellement en vigueur en Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Tout porteur d’un projet présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique » pourrait obtenir, au terme d’une procédure d’instruction unifiée, l’ensemble des autorisations (permis de construire, défrichement, etc.). Le gouvernement pourrait généraliser et étendre, par ordonnances et dans les dix-huit mois de la promulgation du texte, l’autorisation unique pour les ICPE et pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à autorisation. Le Conseil national de la transition écologique serait associé à l’élaboration de ces textes.
Marchés privés
Vefa et garantie extrinsèque
Depuis le 1 er janvier 2015, les opérations de Vefa ne peuvent plus faire l'objet d'une garantie intrinsèque : les promoteurs doivent fournir une garantie extrinsèque, autrement dit une garantie financière d'achèvement apportée par un tiers. La loi précise qu'un décret déterminera les conditions d'application de ce dispositif.
Assurance construction
Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une police (et non plus seulement « être en mesure » de le faire). L’attestation d’assurance décennale devra désormais être jointe aux devis et facture des professionnels assurés. Par ailleurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait la fixation, par arrêté, des mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. Cet arrêté n’est toujours pas paru. La loi Macron modifie légèrement le dispositif, en renvoyant cette fois à un « modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » qui sera pris par arrêté.
Enfin, si le bien change de main avant l’expiration du délai décennal, l’acte qui transfère la propriété ou la jouissance doit mentionner l’existence ou l’absence des deux assurances obligatoires, et comporter en annexe l’attestation d’assurance décennale.
Architecture
Ouverture du capital des sociétés d'architecture
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture françaises pourra être détenue par des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Dans ce cas, plus de la moitié du capital et des droits de vote de ces sociétés étrangères devra être détenue par des personnes qualifiées (au sens de la loi sur l'architecture de 1977) et qui exercent aussi la profession d'architecte.
Seuil de recours aux architectes pour les bâtiments agricoles
Les bâtiments agricoles peuvent être réalisés sans architectes jusqu’à 800 m2 de surface, contre 20 m2 actuellement sauf pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui édifient pour elles-mêmes.
Grands projets et infrastructures
Accélérer le canal Seine-Nord Europe et le CDG Express
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour créer les sociétés de projet qui assureront la maîtrise d'ouvrage du canal Seine-Nord et du CDG Express (liaison ferroviaire entre la capitale et l'aéroport de Roissy). Le démarrage des travaux de ces deux grands projets est espéré pour 2017.
Centre de stockage de déchets nucléaires
La loi Macron a été complétée par un amendement de dernière minute qui entérine le projet de création du centre d'enfouissement de déchets radioactifs Cigéo, à Bure (Meuse).
Améliorer l’accessibilité des gares routières
La Loi Macron prévoit l’ouverture du secteur des autocars sur l’ensemble du territoire. Pour accompagner cette mesure phare, le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, dont la compétence est élargie aux activités routières est renforcé s’agissant des règles applicables aux gares routières. Celles-ci devront notamment être rendues accessibles aux personnes handicapées et aux vélos.
Concessions
Transposer la directive européenne sur les concessions
Le gouvernement est autorisé à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur les concessions. Il dispose d'un délai de neuf mois pour légiférer à compter de la promulgation de la loi.
Réguler les marchés de travaux autoroutiers
Les concessionnaires d'autoroutes procéderont à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour les marchés de travaux, fournitures ou services. La transparence s'en trouvera ainsi accrue. Selon la taille du marché concerné, les concessionnaires d'autoroutes devront instituer une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et contrôlée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dont la compétence est élargie aux activités routières.
