Concernant l’impôt sur le revenu, il est à relever les aménagements des crédits d’impôt en faveur du développement durable, la modification des réductions d’impôts Malraux et Scellier.
Ainsi, l' qui ouvre droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable pour les dépenses effectuées par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, est modifié par l’article 58 de la loi. Ces dépenses sont celles relatives à l’acquisition et à la pose de matériaux d’isolation thermique et de régulation de chauffage. En fonction des matériaux utilisés, certaines dépenses voient leur droit au crédit diminuer, augmenter ou disparaître. Par ailleurs, la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 est supprimée.
La réduction d’impôt «Malraux» (réduction d’impôt pour les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète) est étendue aux associés personnes physiques qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les SCPI visées doivent avoir pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
La réduction d’impôt «Scellier» en faveur de l’investissement immobilier locatif est également modifiée: les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés devront s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de la location. Ces deux dernières dispositions sont précisées par l’article 39 de la loi.
Référence : Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 (JO du 31 décembre 2009)
