Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en cours d’arbitrage, et dont le Moniteur a pris connaissance, entend « faciliter le financement des mobilités, garantir la modernisation de la gestion des infrastructures et autoriser la mise en place de sociétés de projet ».
Pour y parvenir, l’Etat prévoit de mettre en place plusieurs mesures. Toutes ne sont pas encore arbitrées et font l’objet de négociations serrées entre le ministère des Transports et Bercy. Voici les 5 pistes principales.
Rendre les routes communales, départementales et nationales payantes
Comme annoncé dans la presse, le projet de loi prévoit de rendre payant l’usage de certains axes routiers, comme les routes nationales, les routes départementales et, même, les voies communales. A chaque fois, une enquête publique devra être ouverte par l’autorité en charge de la voie (département, commune, etc.).
« Lorsqu’il y a lieu, préalablement à la mise à péage, à réalisation de travaux, l’enquête publique peut être effectuée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ou à la déclaration de projet des travaux », précise le texte.
En cas de concession du service public, un cahier des charges devra être rédigé. Objectif : prévoir « un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ».
Et en cas de concession de tout ou partie des missions de « construction, d’exploitation et d’entretien, d’aménagement ou d’extension d’une route départementale [ou communale, NDLR], la convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par le département [ou la commune, NDLR], et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».
Les collectivités pourront créer des sociétés anonymes
Autre innovation : les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics territoriaux peuvent créer, aux côtés de l’Etat, « une société publique revêtant la forme de société anonyme […] dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement », indique le texte.
Il précise « cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat ».
Création de Route nationale de France
C’est une idée qui avait germée durant les assises de la mobilité. Elle est finalement intégrée au projet de loi, puisqu’il autoriserait le gouvernement à créer « un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national, et de veiller à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble ».
Appelé Route nationale de France, sa création sera actée par la publication d’une ordonnance, au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi.
Une vignette poids lourds
En l’état, et alors que tous les arbitrages, notamment budgétaires, n’ont pas encore été actés, le projet de loi prévoit la mise en place d’une vignette poids lourds pour « les véhicules qui empruntent le réseau routier national et dont le poids total autorisé en charge et supérieur à 3,5 tonnes ». Appelée « redevance temporelle de circulation », cette vignette a vocation à « couvrir les coûts du service d'entretien structurel des chaussées du domaine public routier national ».
Le produit de cette redevance serait versé à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (Afitf).
Création de structures locales
Le projet de loi prévoit des « structures de projet » permettant à certaines collectivités de conduire des projets d’infrastructures avec ressources affectées. Il autorise le gouvernement à publier une ordonnance pour lancer des structures ad hoc. Par exemple, la métropole de Lyon pourrait être autorisée à lancer un établissement public afin de « financer, concevoir, aménager et réaliser l’ensemble des infrastructures de transport du projet dit « Anneau des sciences » sur le territoire de la métropole de Lyon et de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures créées ou aménagées ».
Un autre établissement public pourrait également être créé pour « participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), ainsi que ses opérations connexes ».
