Prévues par la du 24 mars 2014, des associations foncières urbaines de projet (AFUP) peuvent être créées au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Ce décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures.
Des mesures spécifiques aux AFUP sont également fixées, notamment sur les conditions de délimitation par la collectivité du périmètre du projet, ou encore sur l'insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme.
Pour rappel, ce système de remembrement urbain consiste, sur un périmètre défini, à regrouper des propriétaires en association, avec l'assistance d'un professionnel de l'aménagement, en vue de l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'. L'intérêt essentiel de ce dispositif est qu'il ne requiert pas l'appropriation publique des sols : la commune n'a pas à investir dans l'acquisition de foncier ni à procéder à une expropriation.
