En principe, les personnes qui livrent des terrains (qui ne sont pas des terrains à bâtir) ou des immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées d’assujettir à la TVA les loyers afférents à ces opérations (). Néanmoins, l’article 260 du code général des impôts leur ouvre cette faculté.
Le décret susvisé prévoit que l’option s’exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble ou droit immobilier relevant d’un même régime au regard des articles 266 et du code général des impôts. Il doit être fait état de cette option dans l’acte de mutation.
L’instruction fiscale précise que l’option prend désormais effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée. Une fois exercée, l’option s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été dénoncée.
À noter que l’option peut être exercée alors même que celui qui opte n’est pas encore propriétaire ou n’a pas encore la jouissance de la fraction d’immeuble. L’option peut ainsi être formulée dès la première concrétisation d’un projet, par conséquent au stade des avant-contrats.
Dès lors que l’option est exprimée, l’assujetti sera fondé à exercer la déduction de la taxe grevant l’acquisition de l’immeuble dans les conditions de droit commun quand bien même les loyers tirés de l’exploitation de l’immeuble ne sont soumis à la taxe qu’à compter du mois suivant.
Par exemple, une société est constituée en vue de l’acquisition d’un immeuble rénové le 2 décembre 2010 et son représentant exerce le 15 décembre l’option pour l’assujettissement des loyers en désignant les locaux concernés. L’option prend effet le 1er janvier 2011 quand bien même les loyers ne seront soumis à la taxe qu’à compter du 20 janvier 2011 date de signature du contrat d’acquisition. Le bailleur sera fondé à déduire, sans délai, la taxe grevant les frais d’acquisition de l’immeuble dès le mois de décembre.
L’option peut dorénavant être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Référence : Instruction du 3 décembre 2010, n° 3-A-8-10, (BOI du 06/12/10, n° 103)
