L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de ce code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Pris pour l’application de cet article, le décret du 28 avril 2017 apporte des précisions sur les modalités de cet enregistrement et modifie les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme.
Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement qui concernent le loueur et le meublé. La déclaration doit être réalisée auprès de la mairie par tout moyen qui permet d’en obtenir un accusé de réception (télé service). Cette déclaration doit mentionner :
- l’identité, l’adresse postale et électronique du déclarant,
- l’adresse du local meublé,
- son statut ou non de résidence principale,
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance des meublés de tourisme,
La déclaration fait l’objet de l’attribution d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est composé de treize chiffres, le loueur devra le publier dans son annonce en ligne.
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable mettra à disposition une liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 1er mai 2017.
