Quelles sont les conditions exigées pour que le propriétaire d’un hébergement touristique (meublé, chambre d’hôte ou gîte) puisse bénéficier de l’abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
L’activité de loueur en meublé est une activité commerciale par nature qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par principe, le régime prévu à l’article 50-0 du code général des impôts permet de déterminer de manière simplifiée le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire réputé tenir compte de tous les frais et charges. Ce régime est réservé aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur en 2012 à 32 600 euros HT, et l’abattement est égal à 50 %. Par dérogation, la limite de chiffre d’affaires en 2012 est relevée à 81 500 euros HT et l’abattement à 71 % pour les propriétaires d’un hébergement touristique.
Q. de Lionel Tardy, n° 176 (JOAN du 03/07/12, p. 4241)
R. du ministère du Budget (JOAN du 16/10/12, p. 5721)
