Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30;
Vu l’avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005;
Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 1
Les ports des départements d’outre-mer exclus du transfert prévu à l’article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants:
a) Fort-de-France (Martinique);
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane);
c) Port-Réunion (Réunion).
Article 2
Chargés de l’exécution ….
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
