Le travail d’allègement des contraintes urbanistiques pesant sur les projets se poursuit. Un décret du 28 octobre, publié au « Journal officiel » du 30, supprime l'obligation de déclaration préalable ou d’obtention d'un permis de construire pour les projets portant sur une ligne électrique aérienne et ses supports et ayant fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du Code de l'énergie (1), dès lors que sont prises en compte les règles du Code de l'urbanisme applicables à ce projet.
Le texte prévoit également que « la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité », comme l’explique sa notice explicative.
