La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. Par une instruction du 22 septembre 2010, la direction générale des finances publiques apporte un éclairage précieux sur les notions transversales de terrain à bâtir et d’assujetti à la TVA pour les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des règles d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.), à la différence de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable des documents d’urbanisme. S’agissant d’un terrain déjà construit, si le bâtiment est « en état d’être utilisé en tant que tel pour un usage quelconque sans qu’il soit nécessaire à cette fin d’y réaliser un immeuble neuf, au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l’ », le terrain ne constituera pas un terrain à bâtir même s’il est encore constructible. Il n’y aurait donc plus lieu de ventiler le prix de vente entre la partie construite et la partie constructible. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’immeuble bâti serait impropre à tout usage que le terrain pourrait être considéré comme un terrain à bâtir. L’administration fiscale précise également la notion d’assujetti. Faisant référence à la jurisprudence communautaire qui considère « qu’un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial », l’administration en déduit que « la simple cession d’immeubles […] de manière générale, ne constitue pas une opération économique au sens de la directive dès lors qu’elle résulte de la seule propriété et ne constitue pas l’exploitation de ces biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence. »
Instruction du 22/09/2010 sur le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social, 3 A-5-10 (BOI du 23/09/2010, n° 85)
