La législation relative à l'aménagement commercial a profondément évolué avec la loi Alur du 24 mars 2014, et celle du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Une instruction du ministère de l'Economie rappelle aux préfets quel doit être leur rôle dans le contrôle de la mise en oeuvre de cette législation, afin de « favoriser un développement équilibré du commerce (...) et de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus par les CDAC (commissions départementales d'aménagement commercial) ».
Car si les règles régissant l'aménagement commercial ont changé, le niveau d'examen des projets n'a pas suivi. Bercy part d'un constat : en 2015, 89 % des demandes formulées devant les CDAC ont fait l'objet d'une autorisation ou d'avis favorables. Un chiffre qui ne reflète pas la complexité des projets, rarement examinés dans leur globalité. Jugée « contraire à l'esprit de la loi » par le texte, la pratique consiste le plus souvent à scinder artificiellement les projets présentés à la CDAC pour obtenir son aval. De multiples leviers sont à la disposition des préfets pour exercer leur contrôle, en tant que représentants de l'Etat (contrôle de légalité, mises en demeure, arrêtés de fermeture...), mais aussi en tant que présidents des CDAC (examen des dossiers, droit de recours devant la commission nationale...).
Lire ici l'instruction du 3 mai 2017 - NOR : ECFI1713905C
pour en savoir plus : "Aménagement commercial : un dernier « cadeau » pour les préfets"
